l'amendement n° 4 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
L'amendement n°4 de Mme Panot visait à renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques en étendant les pouvoirs du ministre chargé des comptes publics pour demander des informations complémentaires aux personnes suspectées de fraude. Le débat portait sur l'équilibre entre la nécessité de lutter efficacement contre la fraude et le respect des droits individuels.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement signifie que les citoyens ne verront pas de changements dans les pouvoirs du ministre chargé des comptes publics pour enquêter sur les fraudes aux aides publiques. Cela peut avoir un impact sur l'efficacité de la lutte contre la fraude, mais garantit également le respect des droits individuels.
16
Pour
58
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
78% des votes exprimés
99%
74 présents sur 75 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
16 votes pour
Rassemblement National
25 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour25Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (25)
- Sophie Blanc
- Anthony Boulogne
- Roger Chudeau
- Marc de Fleurian
- Jocelyn Dessigny
- Edwige Diaz
- Yoann Gillet
- Antoine Golliot
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Lionel Tivoli
- Frédéric Weber
- Jordan Guitton
- Marine Hamelet
- Timothée Houssin
- Pascal Jenft
- Sylvie Josserand
- Robert Le Bourgeois
- Nadine Lechon
- Julien Limongi
- David Magnier
- Matthieu Marchio
- Pascal Markowsky
- Pierre Meurin
- Catherine Rimbert
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
16Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour12Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (3)
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Non inscritGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(16)
Contre(58)
- Sophie Blanc
- Anthony Boulogne
- Roger Chudeau
- Marc de Fleurian
- Jocelyn Dessigny
- Edwige Diaz
- Yoann Gillet
- Antoine Golliot
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Lionel Tivoli
- Frédéric Weber
- Jordan Guitton
- Marine Hamelet
- Timothée Houssin
- Pascal Jenft
- Sylvie Josserand
- Robert Le Bourgeois
- Nadine Lechon
- Julien Limongi
- David Magnier
- Matthieu Marchio
- Pascal Markowsky
- Pierre Meurin
- Catherine Rimbert
- Gabriel Attal
- Anthony Brosse
- Danielle Brulebois
- Yannick Chenevard
- Julie Delpech
- Liliana Tanguy
- Corinne Vignon
- Brigitte Klinkert
- Daniel Labaronne
- Amélia Lakrafi
- Paul Midy
- Natalia Pouzyreff
- Hervé Saulignac
- Chantal Jourdan
- Julien Dive
- Jean-Pierre Vigier
- Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- Delphine Batho
- Emmanuel Duplessy
- Jean-Claude Raux
- Sandra Regol
- Sophie Mette
- Pascal Lecamp
- Romain Daubié
- Félicie Gérard
- Thomas Lam
- David Taupiac
- Jean-Paul Lecoq
- Gérault Verny
- Bartolomé Lenoir
- Daniel Grenon
- Éric Michoux
- Émilie Bonnivard