L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement visait à modifier ou compléter les dispositions de l'article 30 du projet de loi. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article 30, telle que proposée par le gouvernement, est maintenue. Les débats ont probablement porté sur l'opportunité et la pertinence des modifications proposées par l'amendement.
Le rejet de l'amendement signifie que les mesures initialement prévues dans le projet de loi concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales restent inchangées. Les citoyens ne verront donc pas de modifications supplémentaires par rapport à ce qui était initialement proposé par le gouvernement dans ce projet de loi. L'impact dépendra donc des mesures contenues dans l'article 30 initial.
52
Pour
53
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Contre
50% des votes exprimés
98%
107 présents sur 109 élus listés
Rassemblement National
37 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
19 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale