L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 386 de M. Rolland, ainsi qu'un amendement identique, dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ces amendements visaient à modifier ou supprimer l'article 29 du projet de loi. Le rejet de ces amendements signifie que l'article 29, tel qu'initialement proposé, est supprimé du projet de loi. Les débats ont probablement porté sur l'équilibre entre la lutte contre la fraude et les droits des citoyens.
Le rejet de ces amendements et la suppression de l'article 29 initial du projet de loi peuvent modifier la manière dont les fraudes sociales et fiscales sont détectées et sanctionnées. Cela pourrait potentiellement affecter les personnes soupçonnées de fraude, en modifiant les procédures ou les critères utilisés pour les enquêtes. L'impact précis dépendra de la teneur de l'article 29 initialement proposé et des dispositions qui seront finalement adoptées dans la version finale de la loi.
40
Pour
67
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
63% des votes exprimés
98%
107 présents sur 109 élus listés
Rassemblement National
37 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
19 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale