L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de l'amendement signifie que les dispositions initiales du projet de loi concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales restent inchangées. Les mesures prévues initialement s'appliqueront donc aux citoyens et aux entreprises. L'impact dépendra du contenu précis de l'article 18, mais il peut concerner les contrôles, les sanctions ou les obligations déclaratives en matière sociale et fiscale.
51
Pour
73
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Contre
58% des votes exprimés
99%
126 présents sur 127 élus listés
Rassemblement National
48 votes pour
Ensemble pour la République
22 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale