L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 545 de M. Dessigny, ainsi que les amendements identiques, dans le cadre de la première lecture du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement visait à modifier ou compléter les dispositions de l'article 18 du projet de loi. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article 18, telle que proposée par le gouvernement, est maintenue à ce stade de la procédure législative. Les débats ont probablement porté sur l'opportunité et la pertinence des modifications proposées par l'amendement.
Le rejet de l'amendement signifie que les mesures initialement prévues par le gouvernement dans l'article 18 du projet de loi sur la fraude sociale et fiscale restent inchangées pour le moment. Les citoyens et les entreprises seront donc soumis aux règles initialement envisagées par le gouvernement dans ce domaine. L'impact précis dépendra du contenu de l'article 18 et des mesures qu'il contient.
51
Pour
72
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
59% des votes exprimés
99%
123 présents sur 124 élus listés
Rassemblement National
47 votes pour
Ensemble pour la République
18 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale