L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 320 de M. Boyard, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement visait à modifier l'article 10 bis du projet de loi. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article 10 bis, ou une version alternative adoptée, est maintenue dans le texte soumis à l'examen parlementaire. L'enjeu principal réside dans les dispositions spécifiques de l'article 10 bis et la manière dont elles encadrent la lutte contre les fraudes.
Le rejet de l'amendement signifie que les mesures initialement prévues dans l'article 10 bis du projet de loi restent en vigueur. Les citoyens pourraient être affectés par les dispositions de cet article concernant le contrôle et la sanction des fraudes sociales et fiscales. L'impact précis dépendra du contenu exact de l'article 10 bis tel qu'il sera finalement adopté.
37
Pour
82
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
68% des votes exprimés
99%
120 présents sur 121 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
18 votes pour
Rassemblement National
39 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale