L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de l'amendement n'entraîne pas de changement direct pour les citoyens, car il maintient le statu quo prévu par le projet de loi initial. Les mesures de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, telles qu'initialement envisagées, seront donc appliquées. Cela peut potentiellement affecter les personnes soupçonnées de fraudes, ainsi que les organismes chargés de contrôler et de sanctionner ces fraudes.
40
Pour
77
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Contre
65% des votes exprimés
99%
119 présents sur 120 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
18 votes pour
Rassemblement National
39 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale