L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 484 rectifié de M. Labaronne, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement visait à modifier l'article 9 ter du projet de loi. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article 9 ter, ou une version modifiée par d'autres amendements adoptés, est maintenue dans le texte soumis à l'examen de l'Assemblée. L'enjeu principal réside dans les dispositions spécifiques que cet amendement proposait de modifier ou d'ajouter à l'article en question.
Le rejet de cet amendement implique que les dispositions initialement prévues dans le projet de loi concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales restent inchangées sur ce point précis. Les citoyens pourraient ne pas voir d'impact direct immédiat, car cela maintient le statu quo. Cependant, cela signifie que les mesures envisagées par l'amendement pour potentiellement renforcer ou modifier cette lutte ne seront pas mises en œuvre, au moins dans le cadre de ce projet de loi.
27
Pour
30
Contre
25
Abstention
2
Absent·e
Contre
37% des votes exprimés
98%
82 présents sur 84 élus listés
Ensemble pour la République
19 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
14 votes contre
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale