L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n° 351 de Mme Gruet, proposé lors de la deuxième lecture de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, visait à modifier l'article 7 du texte. Cet article porte sur les conditions d'accès et les garanties entourant l'aide à mourir. Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que la version actuelle de l'article 7 est maintenue, au moins pour le moment, dans la suite du processus législatif. Les débats autour de cet amendement portaient probablement sur des aspects spécifiques des critères d'éligibilité ou des procédures à suivre.
Le rejet de l'amendement signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir, telles que définies dans la version actuelle de l'article 7, restent inchangées. Pour les personnes gravement malades et en fin de vie, cela signifie que les critères et les procédures pour potentiellement bénéficier de cette aide restent ceux initialement prévus par la proposition de loi. L'impact précis dépendra du contenu exact de l'article 7 et des modifications qui pourraient être apportées ultérieurement lors de la navette parlementaire.
29
Pour
55
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Contre
64% des votes exprimés
99%
86 présents sur 87 élus listés
Rassemblement National
18 votes pour
Socialistes et apparentés
20 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 90% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 85% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 86% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale