L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initiales de l'article 4 de la proposition de loi restent inchangées. Pour les citoyens concernés par la fin de vie et l'aide à mourir, cela maintient le cadre actuel tel que défini dans le texte en discussion. L'impact dépendra donc du contenu exact de l'article 4 et de la manière dont il affecte l'accès à l'aide à mourir.
34
Pour
49
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Contre
58% des votes exprimés
98%
84 présents sur 86 élus listés
Rassemblement National
17 votes pour
Socialistes et apparentés
14 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale