L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 294 de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, en deuxième lecture. Cet amendement s'inscrivait dans le cadre d'un débat plus large sur la légalisation de l'aide active à mourir en France. L'article 4 de la proposition de loi concernait probablement les conditions d'accès ou les modalités de mise en œuvre de cette aide. Le rejet de cet amendement signifie que la version actuelle de l'article 4 est maintenue, au moins pour le moment, dans le processus législatif.
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions actuelles concernant l'aide à mourir, telles que définies dans l'article 4 de la proposition de loi, restent inchangées pour l'instant. Les citoyens concernés par les conditions d'accès à l'aide à mourir devront donc se référer à la version actuelle de la loi, si elle est adoptée ultérieurement. L'impact final dépendra de l'issue globale du processus législatif sur cette proposition de loi.
11
Pour
69
Contre
15
Abstention
2
Absent·e
Contre
73% des votes exprimés
98%
95 présents sur 97 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
5 votes pour
Rassemblement National
24 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt abstention · 64% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Divisé · 45% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 56% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale