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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5576·Source officielle ↗

l'amendement n° 294 de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions actuelles concernant l'aide à mourir, telles que définies dans l'article 4 de la proposition de loi, restent inchangées pour l'instant. Les citoyens concernés par les conditions d'accès à l'aide à mourir devront donc se référer à la version actuelle de la loi, si elle est adoptée ultérieurement. L'impact final dépendra de l'issue globale du processus législatif sur cette proposition de loi.

11

Pour

69

Contre

15

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

73% des votes exprimés

Participation

98%

95 présents sur 97 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

5 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

24 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
24Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Plutôt abstention · 64% des présents alignés sur la position principale

2Pour
3Contre
9Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Divisé · 45% des présents alignés sur la position principale

5Pour
3Contre
3Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Plutôt contre · 56% des présents alignés sur la position principale

1Pour
5Contre
3Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
9Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
9Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
6Contre
0Abstention
1Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale

2Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(11)
Contre(69)
Abstention(15)
Absent·e(2)