L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique d'une proposition de loi concernant l'extension de la préemption de baux commerciaux aux sociétés civiles immobilières. Cet amendement s'inscrivait dans le cadre d'une première lecture de cette proposition de loi. L'objectif principal de la proposition de loi était d'élargir les pouvoirs des mairies en matière de préemption commerciale. Le rejet de l'amendement signifie que la proposition de loi continue son parcours législatif sans cette modification spécifique.
Le rejet de cet amendement signifie que les règles actuelles concernant la préemption des baux commerciaux restent inchangées pour le moment. Les sociétés civiles immobilières ne sont donc pas encore concernées par l'extension envisagée de ce droit de préemption. L'impact direct pour les citoyens est limité tant que la proposition de loi n'est pas adoptée et promulguée.
9
Pour
41
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Contre
79% des votes exprimés
96%
52 présents sur 54 élus listés
Rassemblement National
8 votes pour
Ensemble pour la République
20 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale