L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les commerçants, le rejet de cet amendement signifie que les dispositions actuelles de la proposition de loi resteront inchangées, conservant ainsi le cadre juridique tel qu'il a été initialement rédigé. Cela maintient l'incertitude ou la stabilité des obligations numériques imposées aux professionnels, selon la nature des articles restants. Les citoyens consommateurs verront leurs relations avec les commerçants régies par les règles existantes, sans les ajustements potentiels apportés par l'amendement. L'enjeu réside dans la capacité du texte final à offrir une protection effective sans alourdir excessivement la charge administrative pour les petites entreprises.
18
Pour
72
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
80% des votes exprimés
99%
90 présents sur 91 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
8 votes pour
Ensemble pour la République
37 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale