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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5242·Source officielle ↗

l'amendement n° 2 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Lors de la première lecture de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2 de Mme Capdevielle ainsi que l'amendement identique suivant l'article premier. Ce scrutin s'inscrit dans un débat législatif sensible portant sur la suppression d'une obligation matrimoniale historique, soulevant des questions éthiques et juridiques complexes. Le rejet de cet amendement indique que la majorité parlementaire n'a pas souhaité intégrer cette modification spécifique dans le texte en cours d'examen. Cette décision reflète les divisions politiques et sociétales persistantes concernant la réévaluation des obligations conjugales dans le droit français contemporain.

Impact citoyen

Pour les citoyens mariés, le statut juridique actuel du devoir conjugal reste inchangé suite à ce rejet, maintenant ainsi le cadre légal existant. Les couples ne bénéficient pas immédiatement de nouvelles protections ou de nouvelles obligations découlant de cet amendement spécifique. Cela signifie que les débats sur la modernisation du droit de la famille continuent de se concentrer sur d'autres aspects législatifs ou jurisprudentiels. L'absence de modification immédiate maintient la situation juridique telle qu'elle est définie par les codes civils en vigueur.

32

Pour

70

Contre

2

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

67% des votes exprimés

Participation

98%

104 présents sur 106 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

20 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

14 votes contre

Vote par groupe politique

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

20Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Plutôt pour · 65% des présents alignés sur la position principale

11Pour
4Contre
2Abstention
0Absent·e
Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
14Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
12Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
10Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 89% des présents alignés sur la position principale

1Pour
8Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
8Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(32)
Contre(70)
Abstention(2)
Absent·e(2)