l'article 29 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Lors de la séance du 10 juillet 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'article 29 de la proposition de loi visant à créer un statut de l'élu local. Ce vote intervient dans le cadre d'un débat législatif plus large sur la reconnaissance et la protection des élus territoriaux. Le rejet de cet article spécifique indique une divergence de vues au sein de l'hémicycle sur les modalités de ce nouveau statut ou sur son insertion dans le texte global. Cette décision bloque temporairement l'avancée de cette réforme statutaire pour les représentants locaux.
Impact citoyen
Pour les élus locaux, cela signifie qu'aucune évolution immédiate de leur statut juridique ou de leurs conditions d'exercice n'est acquise via ce texte. Les citoyens ne bénéficieront pas, dans l'immédiat, des garanties ou des moyens de travail qui auraient pu être renforcés par ce statut. Cette situation maintient le statu quo sur la protection et la reconnaissance institutionnelle des maires et conseillers territoriaux.
8
Pour
80
Contre
6
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
85% des votes exprimés
98%
94 présents sur 96 élus listés
Écologiste et Social
6 votes pour
Rassemblement National
33 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour33Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (33)
- Christophe Bentz
- Bruno Bilde
- Frédéric Boccaletti
- Anthony Boulogne
- Marc de Fleurian
- Jocelyn Dessigny
- Gaëtan Dussausaye
- Aurélien Dutremble
- Emmanuel Fouquart
- Jonathan Gery
- Frank Giletti
- Yoann Gillet
- José Gonzalez
- Géraldine Grangier
- Jean-Philippe Tanguy
- Jordan Guitton
- Timothée Houssin
- Pascal Jenft
- Tiffany Joncour
- Laure Lavalette
- Philippe Lottiaux
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Matthieu Marchio
- Patrice Martin
- Nicolas Meizonnet
- Yaël Ménaché
- Pierre Meurin
- Kévin Pfeffer
- Lisette Pollet
- Julien Rancoule
- Matthias Renault
- Joëlle Mélin
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale
0Pour13Contre1Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour13Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Plutôt abstention · 56% des présents alignés sur la position principale
2Pour2Contre5Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt abstention · 56% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour8Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(8)
Contre(80)
- Christophe Bentz
- Bruno Bilde
- Frédéric Boccaletti
- Anthony Boulogne
- Marc de Fleurian
- Jocelyn Dessigny
- Gaëtan Dussausaye
- Aurélien Dutremble
- Emmanuel Fouquart
- Jonathan Gery
- Frank Giletti
- Yoann Gillet
- José Gonzalez
- Géraldine Grangier
- Jean-Philippe Tanguy
- Jordan Guitton
- Timothée Houssin
- Pascal Jenft
- Tiffany Joncour
- Laure Lavalette
- Philippe Lottiaux
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Matthieu Marchio
- Patrice Martin
- Nicolas Meizonnet
- Yaël Ménaché
- Pierre Meurin
- Kévin Pfeffer
- Lisette Pollet
- Julien Rancoule
- Matthias Renault
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Hervé Berville
- Florent Boudié
- Françoise Buffet
- Charles Sitzenstuhl
- Violette Spillebout
- Prisca Thevenot
- Sébastien Huyghe
- Didier Le Gac
- Nicole Le Peih
- Sylvain Maillard
- Christophe Marion
- Joëlle Mélin
- Nicole Dubré-Chirat
- Laurent Alexandre
- Rodrigo Arenas
- Raphaël Arnault
- Idir Boumertit
- Aymeric Caron
- Jean-François Coulomme
- Emmanuel Fernandes
- Andrée Taurinya
- Clémence Guetté
- Mathilde Hignet
- Claire Lejeune
- Élisa Martin
- Marie-José Allemand
- Marie-Noëlle Battistel
- Stéphane Delautrette
- Pascale Got
- Sandrine Runel
- Jacques Oberti
- Valérie Rossi
- Thibault Bazin
- Josiane Corneloup
- Philippe Gosselin
- Patrick Hetzel
- Emmanuel Mandon
- Frédéric Petit
- Béatrice Bellamy
- Thierry Benoit
- Nathalie Colin-Oesterlé
- Lise Magnier
- Jérémie Patrier-Leitus
- Stéphane Peu
- Olivier Fayssat
- Sylvain Carrière
- Béatrice Bellay