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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V3004·Source officielle ↗

l'amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Lors de la première lecture de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 782 déposé par M. Peytavie. Cet amendement visait à modifier le texte après l'article 13, dans le cadre plus large de la définition des droits et obligations des élus territoriaux. Le vote négatif reflète les divergences politiques sur la portée exacte des garanties à accorder aux élus locaux. Ce rejet s'inscrit dans les débats législatifs visant à structurer juridiquement la fonction d'élu en France.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions proposées par M. Peytavie ne seront pas intégrées dans le statut des élus locaux tel qu'il sera défini par cette loi. Pour les élus locaux, cela maintient le statu quo ou les dispositions existantes concernant leurs droits spécifiques, sans l'extension ou la modification proposée. Les citoyens ne bénéficieront pas directement des changements juridiques envisagés par cet amendement, qui pouvaient concerner la protection ou les conditions d'exercice du mandat.

40

Pour

69

Contre

5

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

61% des votes exprimés

Participation

99%

114 présents sur 115 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

17 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

28 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
28Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Divisé · 48% des présents alignés sur la position principale

8Pour
11Contre
4Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

17Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
13Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

11Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Plutôt contre · 70% des présents alignés sur la position principale

2Pour
7Contre
1Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(40)
Contre(69)
Abstention(5)
Absent·e(1)