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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V3000·Source officielle ↗

l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a adopté le 9 juillet 2025 l'amendement gouvernemental n° 851 relatif à l'article 13 de la proposition de loi créant un statut de l'élu local. Ce vote intervient dans le cadre de la première lecture, visant à structurer juridiquement le rôle des élus territoriaux. Les enjeux portent sur la clarification des responsabilités et la protection des élus face aux conflits d'intérêts ou aux pressions politiques. L'adoption de cet amendement par le gouvernement indique une convergence des vues sur les principes fondamentaux du futur statut.

97

Pour

1

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

99% des votes exprimés

Participation

99%

98 présents sur 99 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

25 votes pour

Bloc le plus opposé

Les Démocrates

1 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

25Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

22Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

10Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

10Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

10Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

9Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale

2Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(97)
Contre(1)
Absent·e(1)
Scrutin — l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant créati · Pourquijevote