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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2999·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

Ce scrutin concerne l'adoption d'un sous-amendement au sein de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, examinée à l'Assemblée nationale le 9 juillet 2025. Le texte vise à encadrer juridiquement le rôle et les conditions d'exercice des élus locaux, en réponse aux tensions récurrentes sur la reconnaissance de leur fonction. L'adoption de ce sous-amendement par M. Peytavie s'inscrit dans une dynamique de clarification des responsabilités et de protection des élus face aux pressions administratives ou politiques. Ce vote reflète l'engagement du législateur à renforcer la légitimité et la sécurité juridique de l'action locale.

Impact citoyen

Pour les citoyens, cette évolution vise à améliorer la qualité du dialogue avec leurs représentants locaux en clarifiant les règles de leur mandat. Les élus locaux bénéficieront d'un cadre plus protecteur, ce qui devrait favoriser une prise de décision plus sereine et indépendante. À long terme, cela contribue à stabiliser la vie démocratique locale en réduisant l'instabilité liée aux mandats et aux conflits de compétence.

87

Pour

10

Contre

2

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

88% des votes exprimés

Participation

99%

99 présents sur 100 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

25 votes pour

Bloc le plus opposé

Droite Républicaine

5 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

25Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

22Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Plutôt pour · 70% des présents alignés sur la position principale

7Pour
3Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

10Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Plutôt pour · 70% des présents alignés sur la position principale

7Pour
1Contre
2Abstention
0Absent·e

Contre (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

9Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale

2Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(87)
Contre(10)
Abstention(2)
Absent·e(1)