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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2988·Source officielle ↗

l'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Lors de la première lecture de la proposition de loi visant à créer un statut de l'élu local, le Gouvernement a déposé un amendement de suppression concernant l'article 8 bis. Cet article visait initialement à modifier les conditions d'exercice ou de représentation des élus territoriaux dans le cadre de ce nouveau statut. Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2025 signifie que la disposition contestée ou modifiée par le Gouvernement reste inscrite dans le texte soumis au vote des députés. Ce scrutin s'inscrit dans le débat plus large sur la reconnaissance et la protection juridique des élus locaux face à leurs fonctions.

Impact citoyen

Pour les élus locaux, le maintien de l'article 8 bis (ou son rejet selon l'interprétation du texte final) influence directement les garanties juridiques et les conditions matérielles de leur mandat. Cela affecte leur autonomie décisionnelle et leur protection contre les conflits d'intérêts ou les pressions administratives. Pour les citoyens, cela détermine la qualité de la représentation locale et la stabilité des institutions territoriales qui gèrent les services publics de proximité.

51

Pour

56

Contre

3

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

51% des votes exprimés

Participation

99%

110 présents sur 111 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

18 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

36 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
36Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

18Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale

14Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

5Pour
5Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
9Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
2Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale

1Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(51)
Contre(56)
Abstention(3)
Absent·e(1)