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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2983·Source officielle ↗

l'amendement de suppression n° 48 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 7 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a adopté le 9 juillet 2025 l'amendement de suppression n° 48 de Mme Corneloup, ainsi que les amendements identiques, à l'article 7 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local. Ce vote intervient lors de la première lecture du texte, qui vise à encadrer juridiquement la fonction d'élu local en France. La suppression de cet article spécifique modifie le périmètre des dispositions relatives aux droits et obligations des élus locaux. Ce scrutin reflète les arbitrages politiques sur la manière dont le statut doit être défini pour équilibrer protection des élus et responsabilité.

Impact citoyen

Pour les élus locaux, ce vote détermine les garanties juridiques et les conditions d'exercice de leur mandat qui seront inscrites dans la loi. Les citoyens sont concernés car un statut clair influence la qualité du lien entre les représentants locaux et les administrés. Une définition précise du statut peut renforcer la stabilité de l'action publique locale et la transparence des engagements des élus.

81

Pour

43

Contre

1

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

65% des votes exprimés

Participation

99%

125 présents sur 126 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

40 votes pour

Bloc le plus opposé

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

17 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

40Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
17Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 82% des présents alignés sur la position principale

14Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Plutôt pour · 69% des présents alignés sur la position principale

9Pour
4Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 92% des présents alignés sur la position principale

1Pour
11Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Plutôt contre · 70% des présents alignés sur la position principale

2Pour
7Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

8Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(81)
Contre(43)
Abstention(1)
Absent·e(1)
Scrutin — l'amendement de suppression n° 48 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants · Pourquijevote