l'amendement n° 677 de Mme Dupont à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
L'amendement n°677 de Mme Dupont visait à modifier l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en première lecture. Cet amendement avait pour objectif de préciser les conditions dans lesquelles une personne majeure, capable et consciente peut demander l'aide à mourir. Le débat a porté sur la définition des critères d'accès à cette procédure.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale n'a pas modifié la législation en vigueur concernant l'aide à mourir. Les citoyens ne voient donc pas leur situation juridique changée dans ce domaine. Cependant, le débat autour de cet amendement a contribué à enrichir le débat parlementaire sur les conditions d'accès à l'aide à mourir.
20
Pour
65
Contre
3
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
74% des votes exprimés
98%
88 présents sur 90 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
15 votes pour
Rassemblement National
23 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour23Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (23)
- Christophe Bentz
- Théo Bernhardt
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marc de Fleurian
- Sandrine Dogor-Such
- Nicolas Dragon
- Gaëtan Dussausaye
- Auguste Evrard
- Yoann Gillet
- Antoine Golliot
- Emeric Salmon
- Philippe Schreck
- Hélène Laporte
- Robert Le Bourgeois
- Christine Loir
- Claire Marais-Beuil
- Thomas Ménagé
- Pierre Meurin
- Thibaut Monnier
- Caroline Parmentier
- Angélique Ranc
- Laurence Robert-Dehault
- Joseph Rivière
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
15Pour0Contre2Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour14Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement contre · 91% des présents alignés sur la position principale
1Pour10Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 91% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour8Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Non inscritGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(20)
Contre(65)
- Christophe Bentz
- Théo Bernhardt
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marc de Fleurian
- Sandrine Dogor-Such
- Nicolas Dragon
- Gaëtan Dussausaye
- Auguste Evrard
- Yoann Gillet
- Antoine Golliot
- Emeric Salmon
- Philippe Schreck
- Hélène Laporte
- Robert Le Bourgeois
- Christine Loir
- Claire Marais-Beuil
- Thomas Ménagé
- Pierre Meurin
- Thibaut Monnier
- Caroline Parmentier
- Angélique Ranc
- Laurence Robert-Dehault
- Anthony Brosse
- Jean-Luc Fugit
- Olga Givernet
- Jean-François Rousset
- Charles Sitzenstuhl
- Éric Bothorel
- Joseph Rivière
- Nicole Dubré-Chirat
- Joséphine Missoffe
- Guillaume Kasbarian
- Michel Lauzzana
- Christine Le Nabour
- Brigitte Liso
- Christophe Marion
- Véronique Riotton
- Stéphane Delautrette
- Océane Godard
- Arnaud Simion
- Ayda Hadizadeh
- Marietta Karamanli
- Estelle Mercier
- Dominique Potier
- Claudia Rouaux
- Aurélien Rousseau
- Thibault Bazin
- Valérie Bazin-Malgras
- Josiane Corneloup
- Philippe Gosselin
- Justine Gruet
- Patrick Hetzel
- Philippe Juvin
- Sabine Thillaye
- Nicolas Turquois
- Bertrand Bouyx
- Lise Magnier
- Jérémie Patrier-Leitus
- Frédéric Valletoux
- Yannick Monnet
- Stéphane Peu
- Élisabeth de Maistre
- Éric Martineau
- Vincent Trébuchet
- Céline Thiébault-Martinez