L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le fait que l'Assemblée nationale n'ait pas adopté cet amendement signifie que la disposition concernée par cet amendement reste telle quelle dans le projet de loi. Cela peut avoir un impact sur les entreprises et les citoyens qui sont directement concernés par cette disposition, en termes d'obligations ou de droits nouveaux.
42
Pour
65
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
60% des votes exprimés
99%
108 présents sur 109 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
21 votes pour
Rassemblement National
43 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 98% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale