L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le scrutin concernait l'amendement n°1870 de Mme Belluco et un amendement identique à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique en première lecture. L'objectif était d'introduire des dispositions relatives aux contrats conclus par les personnes morales de droit public. Le débat a porté sur la nécessité de ces nouvelles règles et leur impact sur la vie économique.
Le scrutin n'ayant pas abouti à l'adoption de l'amendement, il n'y aura pas de changement pour les citoyens en ce qui concerne les contrats conclus par les personnes morales de droit public. Cependant, cela peut avoir un impact sur les entreprises et organisations publiques qui pourraient être concernées par ces dispositions.
29
Pour
42
Contre
5
Abstention
1
Absent·e
Contre
55% des votes exprimés
99%
76 présents sur 77 élus listés
Écologiste et Social
14 votes pour
Rassemblement National
20 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale