l'amendement n° 18 de M. Dunoyer après l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'amendement n° 18 de M. Dunoyer, adopté par l'Assemblée nationale le 29 février 2024, vise à réduire et encadrer les frais bancaires perçus lors des successions. Cet amendement s'inscrit dans le cadre d'une proposition de loi plus large visant à protéger les héritiers contre des frais jugés excessifs par certaines banques. Le débat législatif a porté sur l'équilibre entre la rentabilité des établissements bancaires et la protection des droits des successions, notamment pour les petits héritages. L'adoption de cet amendement marque une étape importante dans la régulation des pratiques bancaires en matière de succession.
Impact citoyen
Cet amendement réduit les frais bancaires perçus lors des successions, ce qui bénéficie principalement aux héritiers de petits patrimoines. Les citoyens concernés verront une diminution des coûts liés à la gestion des comptes bancaires des défunts, facilitant ainsi l'accès à leur héritage. Cette mesure compte car elle protège les héritiers contre des frais parfois disproportionnés, tout en assurant une meilleure transparence dans les pratiques bancaires.
96
Pour
0
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
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Pour
100% des votes exprimés
99%
96 présents sur 97 élus listés
Sans groupe identifié
43 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
43Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (43)
- Constance Le Grip
- Anthony Brosse
- Françoise Buffet
- Caroline Yadan
- Jocelyn Dessigny
- Christine Loir
- Emeric Salmon
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Nathalie Oziol
- Manon Meunier
- Maxime Laisney
- Philippe Juvin
- Jimmy Pahun
- Philippe Brun
- Roger Vicot
- Fatiha Keloua Hachi
- Stéphane Delautrette
- Christian Baptiste
- Elie Califer
- Isabelle Santiago
- Lise Magnier
- Jiovanny William
- Marcellin Nadeau
- Jean-Victor Castor
- Soumya Bourouaha
- Jérémie Iordanoff
- David Taupiac
- Mathieu Lefèvre
- Éric Woerth
- Hadrien Ghomi
- Damien Adam
- Christine Decodts
- Louis Margueritte
- Emmanuel Pellerin
- Claire Guichard
- Philippe Emmanuel
- Denis Bernaert
- Thibaut François
- Florian Chauche
- Bertrand Petit
- Johnny Hajjar
- Philippe Pradal
- Luc Lamirault
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
19Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
13Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
11Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(96)
- Constance Le Grip
- Jean-René Cazeneuve
- Christine Le Nabour
- Danielle Brulebois
- Laetitia Saint-Paul
- Nicole Dubré-Chirat
- Amélia Lakrafi
- Natalia Pouzyreff
- Annie Vidal
- Anthony Brosse
- Françoise Buffet
- Pierre Cazeneuve
- Éric Bothorel
- Patricia Lemoine
- Caroline Yadan
- Jean-Philippe Tanguy
- Jocelyn Dessigny
- Jordan Guitton
- Joëlle Mélin
- Kévin Mauvieux
- Lisette Pollet
- Christine Loir
- Laurence Robert-Dehault
- Philippe Ballard
- Sandrine Dogor-Such
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Yaël Ménaché
- Jean-Philippe Nilor
- Éric Coquerel
- Nathalie Oziol
- Manon Meunier
- Maxime Laisney
- Fabrice Brun
- Philippe Juvin
- Sabine Thillaye
- Jimmy Pahun
- Guillaume Garot
- Marietta Karamanli
- Marie-Noëlle Battistel
- Dominique Potier
- Christine Pirès Beaune
- Philippe Brun
- Alain David
- Boris Vallaud
- Mélanie Thomin
- Mickaël Bouloux
- Anna Pic
- Roger Vicot
- Iñaki Echaniz
- Fatiha Keloua Hachi
- Stéphane Delautrette
- Christian Baptiste
- Elie Califer
- Philippe Naillet
- Claudia Rouaux
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Isabelle Santiago
- Lise Magnier
- Jiovanny William
- Marcellin Nadeau
- Jean-Victor Castor
- Soumya Bourouaha
- Jérémie Iordanoff
- Cyrielle Chatelain
- David Taupiac
- Mathieu Lefèvre
- Raphaël Gérard
- Mathilde Paris
- Cécile Untermaier
- Paul Christophe
- Éric Woerth
- Hadrien Ghomi
- Pascale Boyer
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Dominique Da Silva
- Gilles Le Gendre
- Damien Adam
- Nadia Hai
- Christine Decodts
- Louis Margueritte
- Emmanuel Pellerin
- Claire Guichard
- Philippe Emmanuel
- Denis Bernaert
- Thibaut François
- Florian Chauche
- Luc Geismar
- Bertrand Petit
- Valérie Rabault
- Johnny Hajjar
- Philippe Pradal
- Luc Lamirault
- Tematai Le Gayic
Absent·e(1)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L16V3384.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.