l'amendement n° 170 de M. Catteau à l'article 7 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
L'amendement n° 170 de M. Catteau, proposé dans le cadre du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, visait à modifier l'article 7 de ce texte. Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale lors de sa première lecture le 28 juin 2023. Le débat portait sur les modalités de partage de la valeur ajoutée entre les salariés et les actionnaires, un enjeu majeur pour les relations sociales et économiques au sein des entreprises. Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initiales du projet de loi restent inchangées sur ce point.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement n'entraîne pas de changement immédiat pour les citoyens. Cependant, il maintient le cadre légal initial prévu par le projet de loi, ce qui peut influencer les négociations sur le partage de la valeur dans les entreprises. Pour les salariés, cela signifie que les mécanismes de participation et d'intéressement aux bénéfices de l'entreprise ne seront pas modifiés par cet amendement spécifique. Cela peut avoir des implications sur leur rémunération et leur motivation au travail.
19
Pour
49
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
70% des votes exprimés
99%
70 présents sur 71 élus listés
Sans groupe identifié
10 votes pour
Sans groupe identifié
24 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 69% des présents alignés sur la position principale
10Pour24Contre1Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 69% des présents alignés sur la position principale
Pour (10)
Contre (24)
- Graziella Melchior
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Violette Spillebout
- Charles Rodwell
- Paul Midy
- Caroline Yadan
- Laure Miller
- Aurélien Saintoul
- Ersilia Soudais
- Perceval Gaillard
- Laurent Croizier
- Anne Bergantz
- François Gernigon
- Jérémie Iordanoff
- Mathieu Lefèvre
- David Amiel
- Joël Giraud
- Jacqueline Maquet
- Louis Margueritte
- Éléonore Caroit
- Emmanuel Pellerin
- Claire Guichard
- Philippe Guillemard
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour16Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (3)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(19)
Contre(49)
- Graziella Melchior
- Annaïg Le Meur
- Sandrine Le Feur
- Michel Lauzzana
- Denis Masséglia
- Xavier Roseren
- Béatrice Piron
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Violette Spillebout
- Charles Rodwell
- Paul Midy
- Marc Ferracci
- Patricia Lemoine
- Caroline Yadan
- Laure Miller
- Aurélien Saintoul
- Ségolène Amiot
- Ersilia Soudais
- Perceval Gaillard
- Stéphane Viry
- Sophie Mette
- Bruno Fuchs
- Laurent Croizier
- Anne Bergantz
- François Gernigon
- Jérémie Iordanoff
- Mathieu Lefèvre
- Éric Girardin
- David Amiel
- Paul Christophe
- Joël Giraud
- Jacqueline Maquet
- Éric Alauzet
- Fadila Khattabi
- Anne Brugnera
- Gilles Le Gendre
- Michèle Peyron
- Lysiane Métayer
- Louis Margueritte
- Éléonore Caroit
- Emmanuel Pellerin
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Fanta Berete
- Philippe Guillemard
- Chantal Bouloux
- Vincent Bru
- Luc Geismar
Abstention(2)
Absent·e(1)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L16V2087.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.