l'article 2 ter de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture l'article 2 ter de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Cet article vise à renforcer les mesures contre les squats en facilitant les expulsions et en aggravant les sanctions pour les occupants illicites. Le débat législatif a porté sur l'équilibre entre la protection de la propriété privée et les droits des personnes en situation de précarité. Les enjeux incluent la sécurité juridique des propriétaires et la prévention des situations de sans-abrisme.
72
Pour
1
Contre
18
Abstention
1
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
79% des votes exprimés
99%
91 présents sur 92 élus listés
Sans groupe identifié
38 votes pour
Sans groupe identifié
1 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 76% des présents alignés sur la position principale
38Pour1Contre11Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 76% des présents alignés sur la position principale
Pour (38)
- Lionel Vuibert
- Anthony Brosse
- Violette Spillebout
- Françoise Buffet
- Paul Midy
- Caroline Yadan
- Laure Miller
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Christine Loir
- Roger Chudeau
- Thomas Ménagé
- Michaël Taverne
- Laurent Jacobelli
- Thierry Frappé
- Christine Engrand
- Emeric Salmon
- Marine Hamelet
- Laurent Croizier
- Delphine Lingemann
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Mathieu Lefèvre
- Antoine Armand
- David Valence
- Joël Giraud
- Jacqueline Maquet
- Jean-Marc Zulesi
- Nicolas Pacquot
- Laurence Cristol
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Claire Guichard
- Philippe Sorez
- Victor Catteau
- Luc Geismar
- Mathilde Desjonquères
- Luc Lamirault
- Emmanuelle Ménard
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
16Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre4Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre1Abstention1Absent·e
Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre2Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(72)
- Lionel Vuibert
- Stéphane Travert
- Sylvain Maillard
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Corinne Vignon
- Michel Lauzzana
- Denis Masséglia
- Béatrice Piron
- Jean-Luc Fugit
- Anthony Brosse
- Violette Spillebout
- Françoise Buffet
- Nicolas Metzdorf
- Paul Midy
- Patricia Lemoine
- Caroline Yadan
- Laure Miller
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Gisèle Lelouis
- Lisette Pollet
- Christine Loir
- Yoann Gillet
- Edwige Diaz
- Roger Chudeau
- Thomas Ménagé
- Christophe Bentz
- Michaël Taverne
- Laurent Jacobelli
- Thierry Frappé
- Christine Engrand
- Emeric Salmon
- Marine Hamelet
- Philippe Lottiaux
- Hervé de Lépinau
- Marie-France Lorho
- Nicolas Meizonnet
- Christophe Blanchet
- Sandrine Josso
- Maud Petit
- Laurent Croizier
- Delphine Lingemann
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Rémy Rebeyrotte
- Mathieu Lefèvre
- Aurore Bergé
- Antoine Armand
- David Valence
- Annick Cousin
- Joël Giraud
- Jacqueline Maquet
- Anne-Laurence Petel
- Jean-Marc Zulesi
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Patrice Perrot
- Dominique Da Silva
- Nicolas Pacquot
- Laurence Cristol
- Lysiane Métayer
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Chantal Bouloux
- Philippe Sorez
- Victor Catteau
- Luc Geismar
- Mathilde Desjonquères
- Luc Lamirault
- Nathalie Bassire
- Emmanuelle Ménard
Contre(1)
Abstention(18)
Absent·e(1)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L16V1332.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.