la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 octobre 2017 concernait la motion de renvoi en commission de la proposition de loi visant à maintenir les compétences 'eau' et 'assainissement' dans les compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Cette proposition visait à préserver les compétences locales en matière de gestion de l'eau et des réseaux d'assainissement.
Impact citoyen
L'adoption de cette motion permet aux collectivités territoriales de maintenir leur rôle dans la gestion de l'eau et de l'assainissement, ce qui peut avoir un impact positif sur la qualité du service rendu aux citoyens. Cependant, il convient de noter que cette mesure ne concerne que les communautés de communes et d'agglomération, excluant ainsi certaines autres formes de collectivités locales.
62
Pour
34
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
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Pour
63% des votes exprimés
98%
98 présents sur 100 élus listés
RE
42 votes pour
LR
12 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
42Pour0Contre2Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Pour (42)
- Gabriel Attal
- Bertrand Bouyx
- Didier Le Gac
- Corinne Vignon
- Jean-François Portarrieu
- Liliana Tanguy
- Daniel Labaronne
- Michel Lauzzana
- Nicole Dubré-Chirat
- Véronique Riotton
- Béatrice Piron
- Yaël Braun-Pivet
- Pierre Henriet
- Bruno Fuchs
- Fabrice Le Vigoureux
- Fadila Khattabi
- Yannick Kerlogot
- Célia de Lavergne
- Sandrine Mörch
- Émilie Chalas
- Fabienne Colboc
- Catherine Kamowski
- Alexandre Freschi
- Caroline Janvier
- Patrice Perrot
- Thierry Michels
- Valérie Thomas
- Dominique Da Silva
- Zivka Park
- Alexandre Holroyd
- Patrice Anato
- Stanislas Guerini
- Xavier Batut
- Laetitia Avia
- Rodrigue Kokouendo
- Michèle Peyron
- Didier Baichère
- Laëtitia Romeiro Dias
- Nadia Hai
- Florence Granjus
- Sira Sylla
- Jean-Claude Leclabart
Abstention (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour12Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 64% des présents alignés sur la position principale
4Pour7Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 64% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale
1Pour6Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
1Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(62)
- François Cormier-Bouligeon
- Gabriel Attal
- Paul Molac
- Bertrand Bouyx
- Didier Le Gac
- Corinne Vignon
- Jean-François Portarrieu
- Liliana Tanguy
- Daniel Labaronne
- Michel Lauzzana
- Nicole Dubré-Chirat
- Naïma Moutchou
- Blandine Brocard
- Véronique Riotton
- Béatrice Piron
- Yaël Braun-Pivet
- Pierre Henriet
- Nadia Essayan
- Erwan Balanant
- Marc Fesneau
- Jean-Noël Barrot
- Bruno Fuchs
- Marie Guévenoux
- Delphine Bagarry
- Aude Bono-Vandorme
- Fabrice Le Vigoureux
- Monica Michel-Brassart
- Fadila Khattabi
- Yannick Kerlogot
- Célia de Lavergne
- Sandrine Mörch
- Émilie Chalas
- Fabienne Colboc
- Catherine Kamowski
- Alexandre Freschi
- Caroline Janvier
- Patrice Perrot
- Thierry Michels
- Valérie Thomas
- Fiona Lazaar
- Dominique Da Silva
- Zivka Park
- Alexandre Holroyd
- Frédérique Dumas
- Patrice Anato
- Stanislas Guerini
- Stéphanie Kerbarh
- Xavier Batut
- Laetitia Avia
- Rodrigue Kokouendo
- Cécile Muschotti
- Michèle Peyron
- Didier Baichère
- Laëtitia Romeiro Dias
- Damien Adam
- Nadia Hai
- Florence Granjus
- Christine Hennion
- Sira Sylla
- Jean-Claude Leclabart
- Jean-Luc Lagleize
- Michèle de Vaucouleurs
Contre(34)
- Constance Le Grip
- Fabrice Brun
- Émilie Bonnivard
- Jean-Pierre Vigier
- Fabien Di Filippo
- Thibault Bazin
- Raphaël Schellenberger
- Jacques Cattin
- Vincent Descoeur
- Jean-Yves Bony
- Arnaud VIALA
- Lise Magnier
- Paul Christophe
- David Habib
- Marie-Noëlle Battistel
- Christine Pirès Beaune
- Boris Vallaud
- Louis Aliot
- Loïc Prud'homme
- Mathilde Panot
- Alexis Corbière
- Danièle Obono
- Emmanuelle Anthoine
- Maxime Minot
- Brigitte Kuster
- Pierre-Yves Bournazel
- Jean-Louis Bricout
- Valérie Rabault
- Jean-Félix Acquaviva
- Emmanuelle Ménard
- Michel Larive
- Caroline Fiat
- Sébastien Jumel
- André Chassaigne
Abstention(2)
Absent·e(2)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V144.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.