Ce scrutin concerne l'amendement 28 déposé par Francisco Assis au sein du rapport A10-0262/2025, examiné lors de la session du Parlement européen du 21 janvier 2026. L'amendement intervient après le paragraphe 29 du texte original, suggérant une modification spécifique des dispositions relatives à la mise en œuvre ou au suivi de la législation en cours. Le débat porte probablement sur l'efficacité des mécanismes de contrôle ou sur l'élargissement des compétences institutionnelles prévues par le rapport initial. Les enjeux principaux résident dans l'équilibre des pouvoirs entre les institutions européennes et les États membres, ainsi que dans la clarté juridique des obligations imposées. La nature de l'amendement vise à ajuster le texte final pour répondre aux préoccupations soulevées par les groupes politiques lors de la négociation.
Si cet amendement est adopté, il pourrait modifier les obligations légales des États membres concernant l'application de la directive ou du règlement en question. Pour les citoyens, cela se traduirait par des changements dans les normes de protection, les droits administratifs ou les mécanismes de recours disponibles au niveau national. L'impact concret dépendra de la matière législative spécifique (environnement, numérique, justice, etc.), mais il visera généralement à renforcer la cohérence ou l'effectivité du droit européen. Les entreprises et les administrations nationales devront adapter leurs procédures pour se conformer à ces nouvelles exigences juridiques.
37
Pour
34
Contre
7
Abstention
0
Absent·e
Pour
47% des votes exprimés
100%
78 présents sur 78 élus listés
RN
21 votes pour
Sans groupe identifié
11 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale