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Parlement européen··Scrutin PT182761·Source officielle ↗

B10-0558/2025 – Recital N

B10-0558/2025 – Recital N

Analyse IA

Impact citoyen

Bien que le considérant n'ait pas d'effet juridique direct immédiat, il influence l'interprétation future des règles par les États membres et les tribunaux. Pour les citoyens et les entreprises, cela garantit une application plus cohérente et transparente des nouvelles normes européennes. Cela permet de sécuriser les droits et obligations découlant de cette législation dès sa mise en œuvre nationale.

42

Pour

5

Contre

27

Abstention

0

Absent·e

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Tendance

Pour

57% des votes exprimés

Participation

100%

74 présents sur 74 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

12 votes pour

Bloc le plus opposé

IDL

4 votes contre

Vote par groupe politique

RN

Parti · Très majoritairement abstention · 87% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
20Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale

12Pour
1Contre
7Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
IDL

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PP

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
R!

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Votes individuels

Pour(42)
Contre(5)
Abstention(27)