B10-0558/2025 – Recital J/1
Bien que le vote sur un considérant n'ait pas d'effet juridique direct immédiat, il influence l'interprétation des règles qui s'appliqueront aux citoyens et aux entreprises. Pour les citoyens, cela signifie que les droits et obligations découlant de cette législation seront compris et appliqués selon la logique politique validée par ce texte. Cela compte car il fixe le ton et l'esprit de la future réglementation, affectant ainsi la sécurité juridique et l'application pratique des normes européennes.
69
Pour
1
Contre
6
Abstention
0
Absent·e
Pour
91% des votes exprimés
100%
76 présents sur 76 élus listés
RN
23 votes pour
LR
1 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Très majoritairement pour · 90% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale