Ce scrutin porte sur l'amendement 67 proposé par Gabriel Mato concernant l'article 14 du rapport A10-0254/2025 au Parlement européen. L'amendement intervient après le paragraphe 5 de l'article 14, suggérant une modification spécifique des dispositions relatives à la mise en œuvre ou à l'application du texte législatif en cours d'examen. Le débat reflète les tensions politiques habituelles au sein du Parlement sur l'équilibre entre les objectifs initiaux du rapport et les ajustements techniques ou politiques proposés par les groupes parlementaires. La discussion vise à déterminer si cette modification altère substantiellement la portée de la proposition tout en respectant les procédures parlementaires en vigueur.
L'adoption ou le rejet de cet amendement pourrait influencer la manière dont les règles européennes seront transposées dans les législations nationales des États membres. Pour les citoyens, cela se traduit par des variations potentielles dans l'application des normes européennes, notamment en matière de droits fondamentaux ou de régulation sectorielle. Ces changements affectent directement la protection des consommateurs, la sécurité juridique ou les obligations des entreprises opérant dans l'Union européenne.
62
Pour
13
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Pour
83% des votes exprimés
100%
75 présents sur 75 élus listés
RN
22 votes pour
Sans groupe identifié
5 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale