Ce scrutin concerne l'article 7 du traité sur l'Union européenne, spécifiquement le paragraphe 5, relatif à la procédure de sanction contre un État membre. L'amendement 62, présenté par Gabriel Mato, vise à modifier ou préciser les conditions d'application de cette clause exceptionnelle. Le débat porte sur l'équilibre entre le respect des valeurs fondamentales de l'UE et la souveraineté nationale des États membres. Cette procédure est considérée comme l'ultime recours pour protéger l'État de droit au sein de l'Union.
Si cette procédure est activée, elle pourrait entraîner des sanctions politiques ou économiques contre un pays membre, affectant potentiellement les relations diplomatiques et commerciales. Pour les citoyens, cela signifie une pression accrue sur les gouvernements nationaux pour qu'ils respectent les normes européennes en matière de justice et de droits humains. L'enjeu principal est la préservation de l'intégrité et de la crédibilité de l'Union européenne face aux dérives autoritaires.
61
Pour
13
Contre
1
Abstention
0
Absent·e
Pour
81% des votes exprimés
100%
75 présents sur 75 élus listés
RN
22 votes pour
Sans groupe identifié
5 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale