Ce scrutin concerne l'amendement 18 relatif au considérant 2 du rapport Gabriel Mato (A10-0254/2025) au Parlement européen. Il s'inscrit dans le cadre législatif d'une proposition de directive ou de règlement en cours de négociation, portant sur des questions de régulation sectorielle ou de politique commune. L'enjeu principal du débat porte sur l'interprétation ou l'élargissement du champ d'application défini dans le considérant 2, qui sert de base juridique et politique à l'article 10 de la proposition. Les députés ont dû arbitrer entre une approche plus stricte ou plus flexible des dispositions préliminaires pour garantir la cohérence du texte final.
La position adoptée par le Parlement européen sur cet amendement influencera directement la version finale de la législation européenne, qui sera ensuite transposée ou appliquée dans les États membres. Pour les citoyens et les entreprises, cela peut se traduire par des changements concrets en matière de conformité réglementaire, de droits ou d'obligations spécifiques selon le domaine visé par le texte. L'issue de ce vote détermine donc le niveau de protection ou de liberté accordé aux acteurs concernés dans l'Union européenne.
54
Pour
18
Contre
1
Abstention
0
Absent·e
Pour
74% des votes exprimés
100%
73 présents sur 73 élus listés
RN
21 votes pour
Sans groupe identifié
7 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt pour · 65% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale