A10-0254/2025 – Gabriel Mato – After Article 12 – Am 38
Ce scrutin concerne l'amendement 38 déposé par Gabriel Mato lors de la procédure législative relative à la directive sur les services numériques, spécifiquement après l'article 12. L'amendement vise à modifier les obligations de transparence et de responsabilité des plateformes en ligne concernant la modération des contenus illicites. Le débat porte sur l'équilibre entre la liberté d'expression et la lutte contre la désinformation au sein du marché intérieur européen. Les députés ont dû arbitrer entre une régulation stricte imposant des audits externes et une approche plus flexible laissant une marge de manœuvre aux entreprises. Ce vote intervient dans le cadre plus large de la mise en œuvre effective du Digital Services Act par les États membres.
62
Pour
12
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Pour
84% des votes exprimés
100%
74 présents sur 74 élus listés
RN
23 votes pour
Sans groupe identifié
6 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt pour · 71% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale