A10-0254/2025 – Gabriel Mato – Article 7 – § 5 – Am 33
Ce scrutin concerne l'article 7 du traité sur l'Union européenne, spécifiquement le paragraphe 5 relatif à la procédure de sanction contre un État membre. L'amendement 33, proposé par Gabriel Mato, vise à modifier les conditions ou les modalités d'application de cette procédure exceptionnelle. Le contexte législatif implique une discussion sur l'équilibre entre le respect des valeurs fondamentales de l'UE et la souveraineté nationale des États membres. Les enjeux portent sur la capacité de l'Union à faire respecter l'État de droit de manière effective tout en préservant l'unité institutionnelle.
60
Pour
13
Contre
1
Abstention
0
Absent·e
Pour
81% des votes exprimés
100%
74 présents sur 74 élus listés
RN
23 votes pour
Sans groupe identifié
6 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt pour · 71% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale