A10-0254/2025 – Gabriel Mato – Article 6 – § 2 – Am 30
L'adoption ou le rejet de cet amendement influencera directement la portée et les obligations des États membres dans l'application de la législation européenne. Pour les citoyens et les entreprises, cela peut se traduire par des changements dans les normes de conformité, les droits ou les procédures administratives au niveau national. La précision du texte final déterminera l'efficacité et l'uniformité de l'application des règles sur le territoire de l'Union.
62
Pour
13
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Pour
83% des votes exprimés
100%
75 présents sur 75 élus listés
RN
23 votes pour
Sans groupe identifié
6 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt pour · 71% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale