A10-0254/2025 – Gabriel Mato – Article 3 – § 2 – after point c – Am 76
Ce scrutin porte sur l'amendement 76 proposé par Gabriel Mato concernant l'article 3, paragraphe 2, point c bis, d'une proposition de directive relative à la lutte contre la fraude fiscale. L'amendement vise à renforcer les obligations de déclaration des gains issus de jeux de hasard et de loterie transfrontaliers au sein de l'Union européenne. Le débat oppose les partisans d'une harmonisation stricte pour éviter les paradis fiscaux internes aux défenseurs de la subsidiarité et de la protection des données. L'enjeu principal réside dans l'équilibre entre la lutte contre l'évasion fiscale et le respect des compétences nationales en matière de fiscalité directe.
48
Pour
27
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Pour
64% des votes exprimés
100%
75 présents sur 75 élus listés
RN
23 votes pour
Sans groupe identifié
11 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt contre · 52% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale