Ce scrutin porte sur un amendement spécifique (Am 26) proposé par Gabriel Mato concernant l'article 3, paragraphe 2, point c bis, d'un texte législatif européen en cours de négociation. L'amendement vise à modifier ou préciser une disposition technique relative à la mise en œuvre des règles définies dans cet article. Le débat s'inscrit dans le processus législatif ordinaire où le Parlement européen examine les positions du Conseil et de la Commission. Les enjeux résident dans l'interprétation juridique et l'application pratique des obligations imposées par cette disposition.
La décision affecte directement les entreprises et les administrations nationales qui doivent transposer ou appliquer les règles européennes concernées. Elle peut modifier les obligations de conformité, les délais ou les procédures de contrôle pour les acteurs économiques et publics. Pour les citoyens, cela se traduit par une évolution potentielle de la qualité des services, de la sécurité ou de la protection des droits garantis par cette législation.
62
Pour
13
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Pour
83% des votes exprimés
100%
75 présents sur 75 élus listés
RN
22 votes pour
Sans groupe identifié
5 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale