A10-0241/2025 – Borys Budka – Commission proposal to the Council
La décision prise influencera directement le cadre juridique applicable aux États membres et aux citoyens européens dans le domaine concerné par la proposition. Elle déterminera les obligations des administrations nationales et les droits des particuliers ou des entreprises face aux nouvelles règles. Pour les citoyens, cela se traduira par une harmonisation ou une modification des standards de protection, de sécurité ou de concurrence au sein du marché unique.
68
Pour
9
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Pour
88% des votes exprimés
100%
77 présents sur 77 élus listés
RN
23 votes pour
LFI
4 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Très majoritairement pour · 86% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale