A10-0231/2025 – Tineke Strik – Recital BI
Ce scrutin concerne l'adoption du rapport d'initiative de la députée Tineke Strik sur le Recital BI, relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de justice en matière civile. Le Parlement européen a examiné les dispositions visant à simplifier les procédures transfrontalières pour les citoyens et les entreprises au sein de l'Union. Les enjeux principaux portaient sur l'harmonisation des standards juridiques et la réduction des barrières administratives pour faciliter la circulation des jugements.
Les citoyens européens bénéficieront de procédures judiciaires simplifiées et moins coûteuses pour faire valoir leurs droits à l'étranger. Cette mesure facilite notamment les litiges familiaux ou commerciaux transfrontaliers en évitant la nécessité de nouvelles procédures complètes dans chaque État membre. Cela renforce la sécurité juridique et l'accès effectif à la justice pour tous les résidents de l'UE.
32
Pour
33
Contre
7
Abstention
0
Absent·e
Contre
46% des votes exprimés
100%
72 présents sur 72 élus listés
Sans groupe identifié
10 votes pour
RN
22 votes contre
Parti · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt pour · 53% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt abstention · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale