A10-0231/2025 – Tineke Strik – Recital E – Am 4
Ce scrutin porte sur l'amendement 4 relatif au considérant E du rapport de Mme Tineke Strik concernant la proposition de directive sur les droits d'auteur dans le marché unique numérique. L'amendement vise à préciser ou modifier les dispositions encadrant les exceptions et limitations au droit d'auteur, notamment pour l'enseignement et la recherche. Le débat oppose les partisans d'une harmonisation stricte des règles européennes aux défenseurs d'une plus grande flexibilité pour les États membres. Les enjeux principaux résident dans l'équilibre entre la protection des créateurs et l'accès à la connaissance pour les institutions éducatives et scientifiques.
Cette décision influencera directement les conditions d'utilisation des œuvres protégées par les universités, bibliothèques et écoles en France. Elle déterminera si les enseignants et chercheurs peuvent utiliser plus librement des contenus numériques sans autorisation préalable dans certains cas. Pour les citoyens, cela affecte l'accès aux ressources éducatives et la manière dont les œuvres culturelles sont partagées en ligne.
33
Pour
40
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Contre
55% des votes exprimés
100%
73 présents sur 73 élus listés
RN
22 votes pour
Sans groupe identifié
13 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt contre · 68% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale