Ce scrutin concerne l'article 19 du rapport de Mme Tineke Strik sur la situation des droits fondamentaux et l'État de droit dans l'Union européenne, adopté par le Parlement européen le 25 novembre 2025. Le vote porte sur les recommandations spécifiques visant à renforcer le respect des normes judiciaires et des libertés fondamentales dans les États membres confrontés à des dérives autoritaires. Les enjeux principaux incluent la capacité de l'UE à sanctionner les violations systémiques et à protéger l'indépendance de la justice face aux pressions politiques internes. Ce texte s'inscrit dans le cadre plus large du mécanisme de conditionnalité et de la défense des valeurs européennes consacrées par les traités.
Pour les citoyens des États membres concernés, ce vote peut entraîner des restrictions ou des suspensions des fonds européens si les conditions de l'État de droit ne sont pas respectées. Cela vise à protéger les droits fondamentaux, tels que la liberté de la presse et l'accès à un procès équitable, contre les abus institutionnels. Les citoyens bénéficient ainsi d'un mécanisme de surveillance renforcé qui garantit que les fonds publics ne financent pas des politiques contraires aux valeurs démocratiques de l'Union.
39
Pour
32
Contre
2
Abstention
0
Absent·e
Pour
53% des votes exprimés
100%
73 présents sur 73 élus listés
Sans groupe identifié
10 votes pour
RN
21 votes contre
Parti · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt pour · 56% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale