A10-0196/2025 – Brando Benifei – Citation 11
Ce scrutin concerne la résolution législative adoptée par le Parlement européen le 25 novembre 2025 sur le rapport de Brando Benifei relatif à la proposition de directive de la Commission modifiant la directive 2011/16/UE en matière de transparence fiscale. Le texte vise à renforcer les règles de divulgation automatique des informations relatives aux avantages fiscaux transfrontaliers au sein de l'Union européenne. Les députés ont débattu des mécanismes nécessaires pour lutter contre l'évasion fiscale et garantir une concurrence loyale entre les États membres. Cette adoption marque une étape clé dans la mise en œuvre des engagements européens pour une fiscalité plus juste et transparente.
Cette décision renforce la lutte contre l'optimisation fiscale agressive des grandes entreprises et des particuliers fortunés vivant dans l'UE. Elle permet aux administrations fiscales nationales d'accéder plus facilement aux informations sur les avantages fiscaux accordés par d'autres pays, réduisant ainsi les zones d'ombre. Pour les citoyens, cela contribue à un système fiscal plus équitable où les contribuables respectueux des règles ne sont pas désavantagés par la concurrence déloyale.
33
Pour
38
Contre
2
Abstention
0
Absent·e
Contre
52% des votes exprimés
100%
73 présents sur 73 élus listés
Sans groupe identifié
10 votes pour
RN
22 votes contre
Parti · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt pour · 53% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale