A10-0196/2025 – Brando Benifei – Citation 10
Ce scrutin concerne la résolution législative adoptée par le Parlement européen le 25 novembre 2025 sur le rapport de Brando Benifei relatif à la proposition de directive du Conseil concernant la mise en œuvre de la coopération renforcée dans le domaine du droit applicable au divorce et à la séparation de corps. Le texte vise à harmoniser les règles de conflit de lois dans les États membres participant à cette coopération, afin de réduire les divergences juridiques transfrontalières. Les enjeux principaux portent sur la sécurité juridique des couples internationaux et la lutte contre les stratégies d'évitement des lois. Cette adoption marque une étape clé dans le déploiement de la coopération renforcée initiée par la France et l'Espagne.
Pour les citoyens vivant dans les pays participant à cette coopération, les règles déterminant quelle loi nationale s'applique en cas de divorce ou de séparation deviendront plus prévisibles et uniformes. Cela réduit les risques de « forum shopping » et les coûts juridiques liés aux litiges sur la compétence des tribunaux. Les couples internationaux bénéficieront ainsi d'une plus grande clarté juridique et d'une protection accrue de leurs droits familiaux.
31
Pour
37
Contre
3
Abstention
0
Absent·e
Contre
52% des votes exprimés
100%
71 présents sur 71 élus listés
Sans groupe identifié
9 votes pour
RN
22 votes contre
Parti · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale