Ce scrutin concerne l'amendement 217S relatif à l'article 29, paragraphe 7, du rapport de Jörgen Warborn sur la proposition de directive concernant les marchés publics. L'amendement vise à modifier les dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point 12, sous-point f, du texte législatif en cours d'examen. Le débat porte sur la définition et le champ d'application des exceptions aux règles de passation des marchés publics, notamment en matière de sécurité ou d'ordre public. Les enjeux principaux résident dans l'équilibre entre la transparence des procédures d'achat et la nécessité de protéger des intérêts stratégiques essentiels pour les États membres.
Pour les entreprises publiques et privées souhaitant contracter avec les pouvoirs publics, cet amendement pourrait élargir ou restreindre les cas où les appels d'offres ne sont pas obligatoires. Cela impacte directement la concurrence et l'accès au marché pour les fournisseurs potentiels dans les secteurs sensibles. Les citoyens peuvent en bénéficier indirectement par une meilleure protection des services essentiels, mais aussi par un risque potentiel de moindre transparence dans l'utilisation des fonds publics.
25
Pour
50
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Contre
67% des votes exprimés
100%
75 présents sur 75 élus listés
PS
8 votes pour
RN
21 votes contre
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt contre · 68% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale