Ce scrutin concerne l'amendement 210S relatif à l'article 29, paragraphe 2, du rapport de Jörgen Warborn sur la proposition de directive concernant les mesures visant à un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'Union. L'amendement vise à préciser les obligations de notification des incidents de sécurité pour les entités essentielles et importantes, en alignant les délais sur les meilleures pratiques de gestion des risques. Le débat porte sur l'équilibre entre la nécessité d'une réponse rapide aux cybermenaces et la charge administrative imposée aux entreprises. Les enjeux principaux incluent la résilience globale du marché intérieur numérique et la protection des infrastructures critiques face aux cyberattaques transfrontalières.
Les entreprises soumises à la directive, notamment dans les secteurs de l'énergie, des transports et de la santé, devront adapter leurs procédures de signalement des cyberincidents aux nouvelles normes harmonisées. Les citoyens bénéficieront d'une meilleure protection de leurs données personnelles et d'une continuité de service accrue pour les infrastructures essentielles. Cette harmonisation réduit également les risques de fragmentation juridique pour les entreprises opérant à l'échelle européenne, favorisant ainsi un environnement numérique plus sûr et compétitif.
25
Pour
50
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Contre
67% des votes exprimés
100%
75 présents sur 75 élus listés
PS
8 votes pour
RN
21 votes contre
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt contre · 70% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale