Ce scrutin porte sur l'amendement 205S relatif à l'article 4, paragraphe 1, point 11, et à l'article 27, paragraphe 4, du rapport de Jörgen Warborn au Parlement européen. Il s'inscrit dans le cadre législatif plus large d'une proposition de directive ou de règlement en cours de négociation, visant à harmoniser les règles européennes dans un domaine spécifique. Le vote de cet amendement permet de préciser ou de modifier les dispositions techniques ou substantielles proposées par le rapporteur avant l'adoption finale du texte. Les enjeux résident dans l'équilibre entre la sécurité juridique, la protection des droits et l'efficacité de la mise en œuvre de la future norme européenne.
Si l'amendement est adopté, il modifiera les obligations légales des États membres et des acteurs économiques concernés par cette directive. Cela pourrait entraîner des changements concrets dans les procédures administratives, les normes de conformité ou les droits des citoyens au sein de l'Union européenne. Pour les entreprises et les administrations nationales, cela implique une adaptation des cadres réglementiers pour se conformer aux nouvelles exigences européennes.
14
Pour
62
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Contre
82% des votes exprimés
100%
76 présents sur 76 élus listés
Sans groupe identifié
5 votes pour
RN
21 votes contre
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale