Ce scrutin concerne l'amendement 97 portant sur les articles 4 et 10 du rapport de Jörgen Warborn au Parlement européen, daté du 13 novembre 2025. Il s'inscrit dans le cadre législatif européen visant à modifier ou préciser les dispositions spécifiques de la proposition de loi ou directive en cours d'examen. Les enjeux du débat portent sur l'interprétation des obligations des États membres et la cohérence juridique du texte final. Le vote de cet amendement déterminera la formulation finale des obligations légales et des mécanismes de contrôle prévus par la législation.
Pour les citoyens européens, cet amendement peut modifier les droits et obligations liés au domaine réglementé par ce texte, selon qu'il renforce ou assouplit les protections existantes. Les changements concerneront directement les administrations nationales chargées de l'application et les particuliers ou entreprises soumis à ces règles. Cela importe car la précision juridique influence la sécurité juridique et l'équité de l'application des normes européennes au quotidien.
37
Pour
38
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Contre
51% des votes exprimés
100%
75 présents sur 75 élus listés
Sans groupe identifié
10 votes pour
RN
20 votes contre
Parti · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale