Ce scrutin porte sur l'amendement 86S relatif à l'article 4, paragraphe 2, du rapport de Jörgen Warborn (A10-0197/2025) au Parlement européen. L'amendement vise à modifier les dispositions législatives spécifiques traitées dans ce point du texte, reflétant les négociations entre les groupes politiques sur le contenu final du règlement. Le vote de cette proposition législative européenne s'inscrit dans le processus d'adoption des normes européennes qui priment sur les droits nationaux en matière de compétence communautaire. Les enjeux résident dans l'équilibre des intérêts entre les États membres et les institutions européennes concernant la mise en œuvre de cette politique.
L'adoption ou le rejet de cet amendement influencera directement le champ d'application des règles européennes concernées par ce rapport législatif. Pour les citoyens et les entreprises de l'Union, cela déterminera les obligations juridiques et les droits garantis par cette nouvelle réglementation. La décision finale du Parlement européen conditionne la transposition effective de ces normes dans les législations nationales des États membres.
23
Pour
25
Contre
28
Abstention
0
Absent·e
Abstention
37% des votes exprimés
100%
76 présents sur 76 élus listés
Sans groupe identifié
7 votes pour
PS
8 votes contre
Parti · Très majoritairement abstention · 95% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Divisé · 35% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale